TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Juge de l'exécution CA Limoges, 2e ch. civ., 3 nov. 1994 ; Mlle Raulin c/ Épx Monteux : Juris-Data n° 048373. Le juge de l'exécution - et ce, quelle que soit la date de la requête initiale - doit examiner sa compétence au jour où les parties comparaissent devant lui et tenir compte de la situation juridique à cette date. En l'espèce, les débats, et par conséquent la décision, ont eu lieu alors que la date d'adjudication était connue. Dès lors le juge de l'exécution est incompétent puisque l'existence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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