TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Créances salariales Clause de non-concurrence CA Limoges, ch. soc., 6 sept. 1994 ; Guyard c/ SA Porcelaines Raynaud et a. : Juris-Data n° 048375. Le salarié est irrecevable à poursuivre sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, car il n'a intenté aucune action ni mis en cause le représentant des créanciers dans le délai imparti. De plus le relevé des créances salariales exigibles à la date de la mise en redressement judiciaire de l'employeur ne mentionne que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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