TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Conditions CA Limoges, 1re ch. civ., 20 janv. 1994 ; Épx Lesprit c/ SA Itier Frères : Juris-Data n° 044051. La saisie-arrêt ne peut être validée car seule est invoquée l'ordonnance du juge de la mise en état portant condamnation à titre provisionnel. En effet une condamnation à titre provisionnel est insuffisante à justifier la validation d'une saisie-arrêt par le juge qui doit s'assurer que la créance sur laquelle repose la saisie-arrêt a un caractère certain, liquide et exigible, en déterminant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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