TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Crédit mobilier CA Limoges, 2e ch. civ., 15 févr. 1994 ; CRCAM de la Haute-Vienne c/ Barthon : Juris-Data n° 048380. Les dispositions de l'article 5 de la loi du 10 janvier 1978 ayant été respectées, le premier juge ne pouvait pas appliquer la déchéance des intérêts prévue par l'article 23 de la même loi. En effet si le premier juge a retenu trois irrégularités à savoir la hauteur insuffisante des lettres, l'absence de date limite de validité et la non-mention du taux de période, la déchéance n'est (...)

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N°13 . 1995-03-29


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