TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Application dans le temps Réclusion criminelle Cass. crim., C., 19 déc. 1994 ; Proc. gén. près CA Bastia - pourvoi c/ C. assises Haute-Corse, 8 juin 1994. 1° L'article 112-2 du Code pénal prévoit que les dispositions relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur le 1er mars 1994. 2° Selon l'article 131-1 du Code pénal, la durée de la réclusion criminelle est de dix ans au moins. En raison (...)

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N°13 . 1995-03-29


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