Droit des biens

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

Etude par Hugues PÉRINET-MARQUET Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Usucapion 1. - La prescription acquisitive est une institution fondamentale du droit des biens. La durée nécessaire de la possession utile à cette fin, normalement fixée à trente ans, peut être réduite, conformément à l'article 2265, à dix ou vingt ans selon que le véritable propriétaire habite ou non le ressort de la cour d'appel dans laquelle le bien est situé. Cette usucapion réduite constitue un avantage certain. Son octroi est, dès lors, étroitement surveillé par la Cour de cassation qui vérifie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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