TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Actes de procédure Conditions Cass. crim., R., 19 déc. 1994 ; Arreckx - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, ch. acc., 11 août 1994. 1° a) L'article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 ne soumet la présentation de la demande de poursuite ou d'arrestation d'un membre du Parlement à aucun délai. C'est donc à tort qu'un sénateur, mis en examen et placé en détention provisoire, soutenait que le juge d'instruction, dès lors qu'il avait réuni les éléments paraissant suffisants pour la mise en examen et le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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