TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Chambre d'agriculture Cass. 2e civ., R., 30 janv. 1995 ; Coop. agricole d'approvisionnement de la Guyane c/ Coop. avicole et cunicole de Guyane et a. - pourvoi c/ TI de Cayenne, 14 déc. 1994. On ne peut reprocher à un tribunal sa décision de radier des listes pour l'élection à la chambre d'agriculture une coopérative agricole pour manquement à ses obligations statutaires dès lors qu'il était constant que les assemblées de cette coopérative se sont déroulées non dans les six premiers mois ainsi que (...)

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N°13 . 1995-03-29


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