TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Chambre d'agriculture Cass. 2e civ., R., 30 janv. 1995 ; Maire - pourvoi c/ TI Bastia, 23 déc. 1994. Il ne peut être reproché à un tribunal d'instance d'avoir rejeté le recours contre la décision de radiation de la commission départementale d'établissement des listes pour l'élection à la chambre d'agriculture dès lors qu'il résulte du jugement qu'un avertissement d'avoir à comparaître a été adressé sept jours avant l'audience, l'intéressé ayant inutilement fait valoir qu'il avait reçu sa convocation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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