TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Perte de la chose Cass. 3e civ., C., 1er févr. 1995 ; Sté Boulangerie Hameau de Provence c/ SCI International Force Family - pourvoi c/ CA Nîmes, 8 sept. 1992. En cas de perte partielle de la chose louée, il n'appartient qu'au preneur de demander la résiliation du bail.

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N°13 . 1995-03-29


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