TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Cession du droit au bail Cass. 3e civ., R., 1er févr. 1995 ; Melois c/ SARL Daubus - pourvoi c/ CA Rennes, 1er déc. 1992. Ayant relevé que le bailleur a été appelé à l'acte de cession du droit au bail au profit du cessionnaire, successeur dans le fonds de commerce, la cour d'appel retient exactement que l'inscription au registre du commerce n'est pas un élément constitutif du fonds de commerce, ni une condition exigée pour son acquisition.

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N°13 . 1995-03-29


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