TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Renouvellement Cass. 3e civ., R., 1er févr. 1995 ; Sté Ivry Port Diesel c/ Épx Walter - pourvoi c/ CA Paris, 19 mars 1993. Saisie par un preneur à bail commercial, à qui a été notifié un congé avec refus de renouvellement, d'une demande subsidiaire en paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel, qui a relevé que les bailleurs ne justifiaient pas d'un motif grave et légitime de refus de renouvellement, a, sans se contredire, fait une exacte application des dispositions des articles 8 et 9-1 (...)

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N°13 . 1995-03-29


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