TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Reprise Cass. 3e civ., R., 1er févr. 1995 ; Jeandel c/ Mme Barbier et a. - pourvoi c/ CA Nancy, 20 déc. 1991. Un congé produit effet par lui-même sans qu'il y ait lieu pour le bailleur de le faire déclarer valable. A défaut d'avoir déféré le congé au tribunal paritaire dans le délai de quatre mois à compter de sa réception, le preneur, forclos à le contester, ne peut se prévaloir de l'inobservation, dont il avait eu, à l'époque, connaissance, des obligations des bénéficiaires de la reprise édictées (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement