TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Statut Cass. 3e civ., R., 1er févr. 1995 ; SCEA Château des Tours et a. c/ Sté Marne et Champagne et a. - pourvoi c/ CA Bordeaux, 28 oct. 1992. C'est sans violer l'autorité de chose jugée, attachée à un précédent arrêt, ayant déclaré le tribunal paritaire des baux ruraux compétent pour connaître de l'action en paiement de locations de matériels accessoires à des baux ruraux, qu'une cour d'appel, statuant sur la résiliation de ces baux mobiliers, a considéré qu'il s'agissait de contrats de louage (...)

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N°13 . 1995-03-29


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