TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Associations communales de chasse agréées Cass. 1re civ., C. sans renvoi, 31 janv. 1995 ; Rinaudo et a. c/ Assoc. communale de chasse agréée de Chaponnay - pourvoi c/ CA Lyon, 11 juin 1992. Doit être cassé l'arrêt par lequel une cour d'appel retient sa compétence pour statuer sur la compatibilité des articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1964, relative à l'organisation des associations communales de chasse agréées (ACCA), avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et (...)

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N°13 . 1995-03-29


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