TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, Art 6-1 Cass. com., R., 31 janv. 1995 ; Sté Oskar Frech GmbH et Co c/ Sté Fondal et a. - pourvoi c/ CA Colmar, 26 juin 1992. En vertu de l'article 6-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, un défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut, s'il y a plusieurs défendeurs, être attrait, dans un autre État contractant, devant le tribunal du domicile de l'un d'entre eux, dès lors qu'il existe entre les différentes demandes un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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