TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Rémunération Cass. 1re civ., R., 31 janv. 1995 ; Solvet c/ Sté OGIC et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 15 nov. 1991. L'architecte, maître d'oeuvre mandataire commun, doit être débouté de sa demande en paiement d'honoraires, dès lors qu'il est établi qu'il n'a pas assumé les fonctions pour lesquelles il demande rémunération.

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N°13 . 1995-03-29


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