TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C., 1er févr. 1995 ; SA Pierre Zech éditeur c/ Aguettant - pourvoi c/ CA Paris, 16 mars 1990. En application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, est entachée de nullité la disposition de l'article 14 de la Convention collective de l'édition prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié qui atteint 65 ans, peu important que ne soit pas exclue une continuation du contrat de travail par accord exprès des parties.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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