TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C., 1er févr. 1995 ; Sobol c/ Assoc. dptale des pupilles de l'enseignement public - pourvoi c/ CA Rennes, 18 déc. 1990. Un employeur ne peut imposer une modification d'un élément essentiel du contrat de travail du salarié, peu important que cette modification lui eut été demandée par l'Administration assurant sa tutelle financière. En l'espèce, l'employeur avait modifié la rémunération du salarié. La rupture du contrat de travail d'un psychologue scolaire par l'employeur, à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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