TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Contrefaçon Cass. 1re civ., R., 31 janv. 1995 ; SA Vêtements soleil pluie et a. c/ Sté Sublim et a. - pourvoi c/ CA Angers, 28 sept. 1992. Il ne peut être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en contrefaçon de dessins intentée par deux personnes morales, dès lors qu'il ressort des constatations des juges du fond que les dessins litigieux avaient été créés par les stylistes des deux sociétés, que ces sociétés les avaient divulgués et exploités, de sorte qu'en l'absence de (...)

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N°13 . 1995-03-29


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