TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Expertise en matière civile Cass. 2e civ., R., 1er févr. 1995 ; Couach c/ Cne de La Teste et a. - pourvoi c/ CA Bordeaux, Ord. prem. prés., 27 mars 1992. Après avoir exactement retenu qu'il n'appartient pas au juge saisi d'une demande de fixation de la rémunération d'un expert de statuer sur la régularité des opérations d'expertise effectuées par cet expert, le premier président, qui constatait que les opérations avaient été exécutées avant le remplacement de celui-ci a, à bon droit, décidé que cet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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