TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Actes d'huissier en matière civile Cass. 2e civ., R., 1er févr. 1995 ; Caisse de crédit mutuel c/ Cts Piaud - pourvoi c/ CA Poitiers, 2e ch. civ., urgences, 22 févr. 1993. L'absence d'envoi d'une lettre simple, conformément à l'article 663 du Nouveau Code de procédure civile, constitue une irrégularité de forme affectant l'acte de signification qui n'est sanctionnée par la nullité que s'il est justifié d'un grief ; après avoir constaté que le destinataire ne justifiait d'aucun grief et que l'acte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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