TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Effets en France Cass. 1re civ., R., 31 janv. 1995 ; K... c/ Mme K... - pourvoi c/ CA Colmar, 4 déc. 1992. C'est à bon droit que la cour d'appel n'a pas donné effet en France à l'acte marocain adoulaire de répudiation, qui a été rendu de façon non contradictoire, dès lors qu'il résulte de l'application combinée des articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16, litt. b) de celle du 5 octobre 1957 que les décisions marocaines constatant ou prononçant la dissolution (...)

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N°13 . 1995-03-29


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