TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Tutelle Cass. 1re civ., C. sans renvoi, 31 janv. 1995 ; Sté Gerlan c/ Mme M... et a. - pourvoi c/ CA Paris, 15 janv. 1993. L'action en nullité de droit des actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée, ne peut être exercée que par le tuteur, pendant la durée de la tutelle, par l'auteur de l'acte, après la mainlevée de la mesure de protection, et par ses héritiers après son décès. Pour déclarer nul le congé avec offre de renouvellement délivré par l'agence (...)

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N°13 . 1995-03-29


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