TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., R., 31 janv. 1995 ; Sté Robinetterie Hammel c/ Sté Levillain chauffage sanitaire et a. - pourvoi c/ T. com. Alençon, 9 déc. 1992. On ne saurait faire grief à l'ordonnance du juge-commissaire d'avoir, pour déclarer nulle la déclaration de créance faite par un tiers (assureur-crédit) sans pouvoir, violé le principe de la contradiction. En effet, la procédure étant orale devant le juge-commissaire, le demandeur n'établit pas que le représentant des créanciers n'ait pas verbalement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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