TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Redressement judiciaire Cass. com., C., 31 janv. 1995 ; Sté FAM c/ Sté SED et a. - pourvoi c/ CA Besançon, 11 oct. 1991. Doit être cassé l'arrêt qui, dans le cadre d'un plan de cession, déclare opposable à une société la vente de toutes les actions détenues par le débiteur dans son capital, nonobstant la clause d'agrément, au motif que les dispositions de l'article 275 de la loi du 24 juillet 1966 doivent être combinées avec celles d'ordre public de la loi du 25 janvier 1985 qui définissent les modalités (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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