TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Sanctions et déchéances Cass. com., C., 31 janv. 1995 ; Clanet c/ Fortune et a. - pourvoi c/ CA Chambéry, 28 sept. 1992. A violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui refuse de condamner un administrateur au comblement du passif, au motif qu'il avait accepté les fonctions pour rendre service au président et que son inaction ne pouvait, compte tenu de son peu d'intérêt dans l'affaire, être considérée comme une faute de gestion. En effet, en statuant ainsi, alors qu'un administrateur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement