TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Préjudice Cass. 2e civ., R., 1er févr. 1995 ; Mme Lambert c/ Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH - pourvoi c/ CA Paris, 8 oct. 1993. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les divers chefs de préjudice subis par un hémophile contaminé à l'occasion de perfusions sanguines et les modalités propres à en assurer la réparation intégrale que la cour d'appel, ayant retenu que l'évolution de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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