TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Préjudice Cass. 2e civ., C. partielle, 1er févr. 1995 ; Épx Quillevère c/ Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH - pourvoi c/ CA Paris, 8 oct. 1993. Ayant retenu que si l'âge de la victime au moment de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) est un élément important pour l'évaluation du montant de l'indemnisation, l'ensemble de la situation concrète, personnelle et individuelle de celle-ci doit être pris en compte, que la victime avait entre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement