TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Adjudication Cass. 2e civ., C., 1er févr. 1995 ; Mme Lapidus c/ Trésor public et a. - pourvoi c/ TGI Soissons, 29 oct. 1992. Aux termes de l'article 694, alinéa 3, de l'ancien Code de procédure civile, le délai d'adjudication peut être prorogé à condition que les circonstances le justifient. En admettant la demande de prorogation du créancier sans préciser les circonstances la justifiant, le tribunal a privé sa décision de base légale.

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N°13 . 1995-03-29


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