TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Contentieux général Cass. soc., R., 2 févr. 1995 ; CRAM Nord-Picardie c/ SA Bruhier - pourvoi c/ Comm. nat. techn. SS, 20 janv. 1993. La caisse appelante n'établissant pas que la société en cause avait exercé son recours devant la commission de recours amiable en dehors des délais qui lui étaient impartis, le jugement ne peut être déclaré irrecevable. Il appartient, en effet, à celui qui soutient qu'un recours est irrecevable comme tardif de rapporter la preuve de l'inobservation des délais dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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