TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., R., 2 févr. 1995 ; URSSAF de la Vendée c/ SA Ets Baizet-Vendrennes - pourvoi c/ TASS Nantes, 7 nov. 1991. Les sommes versées à certains salariés en remboursement des frais réels de restauration et d'hébergement doivent être exclues de l'assiette des cotisations du régime général lorsqu'ils correspondent à une charge de caractère spécial inhérente à la fonction ou à l'emploi et ce, sans qu'il soit nécessaire de faire application de l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1975.

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N°13 . 1995-03-29


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