TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Libéralités Cass. 1re civ., R., 31 janv. 1995 ; Cts Coeffe et a. c/ Assoc. Aide aux enfants infirmes mentaux de Meurthe-et-Moselle - pourvoi c/ CA Nancy, 17 déc. 1992. Les règles impératives protectrices des droits de l'héritier réservataire ne peuvent être invoquées par ce dernier ou ses ayants cause que lorsqu'il a été porté atteinte à la réserve. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'unique héritier institué légataire universel avait recueilli l'intégralité des biens dépendant de la succession (...)

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N°13 . 1995-03-29


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