TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation Cass. soc., C., 1er févr. 1995 ; GIE Groupement social de gestion immobilière c/ Meunier - pourvoi c/ Cons. prud'h. Lyon, 29 juin 1990. Il résulte de l'article L. 771-4 du Code du travail dans la rédaction que lui a donné la loi du 25 juillet 1985 et de l'article 26 de la Convention collective nationale des concierges et employés d'immeubles qu'un concierge ou employé d'immeuble ne peut prétendre, lorsqu'il n'a pas pris ses congés payés annuels, (...)

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N°13 . 1995-03-29


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