TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Formation Cass. 3e civ., R., 1er févr. 1995 ; Épx Bolorinos c/ Mme Hays - pourvoi c/ CA Montpellier, 21 nov. 1991 et 30 avr. 1992. Ayant relevé que l'acte sous seing privé portait sur une propriété en bois-landes, fruitiers et sur une batisse construite sur d'anciennes ruines et constaté que si le projet d'acte authentique déterminait les parcelles que les vendeurs entendaient voir comprises dans la vente, le plan colorié et annoté, remis à l'acheteur au moment des pourparlers, contenait d'importantes (...)

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N°13 . 1995-03-29


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