TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

La Poste T. confl., 28 nov. 1994, n° 2923 ; Mme Dubois c/ Min. PTT. La requérante a été recrutée, à compter du 1er mars 1984, par contrat verbal, par le receveur des Postes et télécommunications pour assurer, avant la modification apportée par le décret du 3 mars 1988 aux fonctions des préposés des Postes, la distribution des imprimés et objets publicitaires sans adresse. Cette distribution est le complément du service public postal. Par suite, l'activité de la requérante la faisait participer directement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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