TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Procédure CE, 10e sous-sect., 25 janv. 1995, req. n° 132877 ; Min. équip., log. et transp. c/ Cne de Simiane-Collongue. La réalité du préjudice allégué par la commune du fait de l'annulation d'un arrêté du préfet accordant à une personne une autorisation de lotir assortie d'une contribution financière de 2.700.000 F à verser à la commune était contestable et ainsi la responsabilité de l'État pouvait n'être pas engagée. En s'abstenant de se prononcer sur ce point, que le ministre avait, d'ailleurs, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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