TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Procédure CE, sect., 6 janv. 1995, req. n° 145898 ; Nucci. Les dispositions de l'article 68 de la Constitution, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits reprochés au requérant, alors Ministre de la coopération n'ont eu ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que le juge des comptes, en application des pouvoirs qu'il tient de l'article 60-XI de la loi du 23 février 1963, déclare un membre du Gouvernement comptable de fait à raison d'actes commis dans l'exercice de ses fonctions. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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