TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Communes CE, sect., 6 janv. 1995, req. n° 93428 ; Ville de Paris. Il résulte des dispositions des articles L. 121-26 du Code des communes, 38 de la loi du 31 décembre 1982, L. 122-19 et L. 122-11 du Code des communes que si le maire en sa qualité de chef des services municipaux est compétent pour prendre les mesures relatives à l'organisation interne des services de la commune et à la gestion de leurs agents, il appartient au seul conseil municipal et, à Paris, au seul Conseil de Paris, de décider (...)

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N°13 . 1995-03-29


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