AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13Photocopie d'une reconnaissance de dette retenue comme commencement de preuve par écrit d'un contrat de prêt

Photocopie d'une reconnaissance de dette retenue comme commencement de preuve par écrit d'un contrat de prêt

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

Commentaire par Yves CHARTIER Agrégé des Facultés de droit, Conseiller honoraire à la Cour de cassation

EXTRAIT *

Une cour d'appel a retenu comme commencement de preuve par écrit d'un prêt la photocopie de la reconnaissance de dette. Les circonstances de la cause établissant que le prêteur avait matériellement disposé de la somme indiquée dans l'acte, elle a ainsi pu donner effet à la stipulation de cet acte mentionnant la remise des fonds à l'emprunteur. Mais, la cour d'appel a violé l'article 1907, alinéa 2, du Code civil, en condamnant l'emprunteur au paiement des intérêts du prêt au taux de 20 % au motif (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement