AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13Les annuaires de France Télécom entre le droit de la concurrence et le droit de la protection des données personnelles

Les annuaires de France Télécom entre le droit de la concurrence et le droit de la protection des données personnelles

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

Commentaire par Jean FRAYSSINET Professeur à l'Université de Marseille III

EXTRAIT *

Caractérise l'exploitation abusive d'une position dominante le fait de réserver, en partie, à France Télécom, pour l'édition des annuaires professionnels, l'information concernant les abonnés obtenue dans l'exercice de ses missions relatives au service public des télécommunications ; en effet, une telle prérogative lui confère le monopole de l'édition des annuaires professionnels comprenant la liste exhaustive des abonnés au service du téléphone (à l'exception de ceux figurant sur la "liste rouge"), (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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