Le paradoxe du principe de la liberté contractuelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

Commentaire par Yves BROUSSOLLE Docteur en droit, ATER à l'Université du Maine

EXTRAIT *

Aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit le principe de la liberté contractuelle. Droits et obligations des parties Liberté contractuelle Valeur constitutionnelle (non) Constitutionnalité Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes Dispositions contraires à la Constitution Cons. const., 3 août 1994, déc. n° 94-348 DC. Note. - Le paradoxe (...)

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N°13 . 1995-03-29


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