AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13Rôle et fonctionnement de la procédure de décision préjudicielle en droit communautaire

Rôle et fonctionnement de la procédure de décision préjudicielle en droit communautaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

Etude par Carl Otto LENZ Avocat général près la CJCE

EXTRAIT *

1. - Les traités instituant les Communautés européennes ont confié à la Cour de justice la mission d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités Note 1. Dans l'ordre juridique communautaire, la cour dispose d'un monopole d'interprétation. Aussi, l'article 173 du Traité CE permet-il à tout État membre, au conseil ou à la commission de demander à la cour de contrôler la légalité des actes communautaires. De même, la cour peut se prononcer sur les recours formés par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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