TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Adoption simple CA Besançon, 1re ch. civ., 23 févr. 1995 ; Proc. Rép. c/ Épx Lenoir : Juris-Data n° 049331. Si la loi nationale de l'adopté (loi marocaine) prohibe l'adoption, elle autorise la Kalafah, institution permettant à une personne de prendre en charge un enfant et d'en assumer à ce titre l'entretien et l'éducation sans toutefois créer un lien nouveau de filiation. Ainsi, l'adoption simple peut-elle être prononcée puisque, d'une part, il est établi que cette dernière et la Kalafah ont la (...)

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N°13 . 1996-03-27


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