TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Pratiques discriminatoires CA Besançon, 1re ch. civ., 12 sept. 1995 ; SA Centrale d'achats des chirurgiens dentistes Alpha GAGD et a. c/ SA Micromega : Juris-Data n° 049334. Aux termes de l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, "engage la responsabilité de l'auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou artisan, de pratiquer à l'égard d'un partenaire économique ou d'obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions (...)

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N°13 . 1996-03-27


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