TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties CA Besançon, 2e ch. civ., 1er déc. 1995 ; Sté Franche Comté Conseil c/ SA Scanzi et fils : Juris-Data n° 049332. Aux termes de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En l'espèce, un conseil en recrutement s'était vu confier une mission de recrutement d'un conducteur de travaux dont les conditions étaient définies et le montant des honoraires était prévu par une lettre de mission, un premier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement