TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Procédure CA Besançon, 1re ch. civ., 12 janv. 1995 ; Mme F... c/ F... : Juris-Data n° 049330. Lorsque les parties souhaitent divorcer, il existe des procédures simples qui permettent d'aboutir à ce résultat. Or, une épouse qui relève appel uniquement pour demander que le divorce soit prononcé à ses torts exclusifs, après avoir échoué dans la preuve de fautes à l'encontre de son mari, commet un détournement de procédure. Le fait que le mari se contente de demander à la Cour de lui donner acte de ce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


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