TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Crédit mobilier CA Besançon, 1re ch. civ., 14 mars 1995 ; SA Franfinance crédit c/ Ulsas et a. : Juris-Data n° 049329. a) Lorsque l'action en paiement intentée par le créancier à l'encontre des consommateurs ayant souscrit un contrat de crédit lié à l'acquisition d'un bien est déclarée recevable, lesdits consommateurs peuvent opposer, pendant le cours de l'instance, toute exception ou moyen tendant à assurer leur défense, sans encourir la forclusion prévue par l'article 27 de la loi du 10 janvier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


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