TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Portée Action de in rem verso CA Besançon, 2e ch. com., 20 oct. 1995 ; Koch c/ SA Morez automobiles et a. : Juris-Data n° 049333. 1° Selon les dispositions de l'article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. En l'espèce, un véhicule automobile d'occasion acheté à crédit présentait des vices. L'acheteur avait alors assigné le vendeur en résiliation du contrat de vente sur le fondement de l'article 1641 du Code civil et également (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1996-03-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement