TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mars 1996 - n° 13

EXTRAIT *

Accidents de la circulation CA Besançon, 2e ch. civ., 5 avr. 1995 ; Patois c/ Maître et a. : Juris-Data n° 049328. L'action intentée par une victime d'un accident de la circulation en vue d'obtenir une indemnisation supplémentaire au titre d'une augmentation du taux d'incapacité permanente partielle en raison de l'aggravation des séquelles doit être rejetée dès lors que cette aggravation n'a pas une relation suffisamment directe et certaine pour pouvoir être imputée à l'accident en cause. En l'espèce, (...)

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N°13 . 1996-03-27


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